Signature

Rappel sur la signature dans les marchés publics

Lorsque la signature de documents est requise, cette signature doit se conformer aux règles suivantes :

Pour une remise d’offre papier : signature originale manuscrite. La signature doit être originale, il ne peut s’agir d’une signature scannée ou sur un tampon encreur

Pour une remise d’offre électronique : signature électronique avec un certificat électronique se conformément à l’arrêté du 15 juin 2012

 

La signature électronique nécessite :

Un certificat électronique conforme au Règlement Général de Sécurité (RGS)

Un outil de signature : soit celui proposé par la plateforme de l’acheteur, soit par un parapheur électronique que possède le candidat. Dans ce dernier cas il est indispensable de fournir à l’acheteur le moyen de vérifier la validité de cette signature électronique.

 

Remarque : une signature scannée n’est en aucun cas considérée comme une signature électronique

 

Liste des prestataires et certificats homologués :

>>> TSL, Trust-service Statuts list (niveau européen)

>>> LSTI (niveau français)
 

Pour commander votre certificat, merci de vous munir de votre numéro SIREN.

Le certificat vous est en face-à-face dans les 8 jours suivant la réception de votre contrat d’abonnement par Infogreffe.


Il contient sur support cryptographique, (une clé USB) les certificats référencés par l’Etat sous les noms :


  • CERTEUROPE ADVANCED CA V4, conforme aux nouvelles normes RGS**

* Pour rechercher le greffe compétent de votre commune, rendez-vous sur l’annuaire des greffes :

Rechercher un greffe